Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
VOIS LA Société par Actions Simplifiée au capital de 2000€ dont le siège social est au 74 route du Polygone 67100 STRASBOURG, Dénommée ci-après « Le Vendeur »
Toute personne physique ou morale faisant l'acquisition d’un produit ou service via le site Internet du Vendeur, à l’adresse https://www.voisla.fr ou via validation d’un devis réalisé par Vois là, Dénommée ci-après « Le Client » ou « L’Acheteur ».
Vois là est une entreprise spécialisée dans la création, conception et fabrication d’objets de décoration et autres articles par tout moyen ainsi que la création de design sur-mesure dans tout domaine.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site https://www.voisla.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client Utilisateur.
OBJET
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client. Ses conditions encadrent tout achat effectué via le site marchand du Vendeur https://www.voisla.fr ci-après dénommé « le Site » ou l’achat d’un produit ou service hors ligne auprès de Vois là ci-après dénommé « Commande Directe » . Toute commande implique l‘acceptation des CGV, ces dernières sont à disposition sur le site internet et transmises systématiquement sur demande.
1.2 Vois là, se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
COMMANDES
2.1 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, de ne pas confirmer la commande passée via le Site pour quelque raison que ce soit, et plus spécifiquement en cas de difficulté d’approvisionnement ou toutes autres difficultés concernant la commande reçue.
2.2 Les commandes passées via le Site sont confirmées au Client par email selon les informations par ce dernier.
2.3 Les Commandes Directes passées suite à l’élaboration d’un devis par Vois là (BtoB, prestation de service et tout autre commande spéciale), sont confirmées après réception, par mail, du devis signé par Le Client. A réception, les conditions d’exécution de la commande sont confirmées au Client par retour de mail.
PRIX
3.1 Les prix des produits vendus par le Vendeur via le Site sont indiqués en Euros et comprennent toutes les taxes (TVA + autres taxes éventuelles). Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits. Les prix sont indiqués sur chaque page produits, dans le panier ainsi qu’au moment de valider la commande avant de procéder au paiement. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
3.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de la disponibilité des produits.
3.3 Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la validation de la commande sur le Site internet.
3.4 Les produits commandés via le Site demeurent la propriété de la société Vois là jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconnaît et accepte le Client.
3.5 Le prix des prestations de service, vente aux professionnels et tout autre type de Commande Directe est communiqué via un devis ou une liste de prix envoyés par email au Client. Le prix d’une prestation de service est établi après étude du besoin et analyse de la faisabilité. Par conséquent, les tarifs de prestation sont variables d’un projet à l’autre. Les modalités de paiement (montant, délai, moyen et majoration) sont indiquées dans les factures. Vois là se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment et sans préavis.
PAIEMENT
4.1 Il est précisé que les paiements acceptés sur le Site sont via Carte Bancaire ou par un compte Paypal. Le paiement des achats sur le Site peut se faire depuis la France ou de l’étranger, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par carte bancaire appartenant aux réseaux suivants : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
4.2 Les paiements sont sécurisés grâce à la plateforme PAYPAL. Vois là accusera bonne réception de la commande dès le paiement de celle-ci par courrier électronique. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le montant sur la carte bancaire, la vente sera alors immédiatement résolue de plein droit et la commande se verra annulée.
4.3 Tout impayé d’une commande passée via le Site se verra majoré d’une facturation de 20 euros par incident de paiement. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions passées entre le Vendeur et l’Acheteur.
4.4 Le paiement des Commandes Directes s’effectue selon les modalités précisées sur la facture. Les données enregistrées par le compte bancaire de Vois là font preuves des transactions effectuées entre les parties.
4.5 En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une Commande Directe à la date indiquée sur la facture, l'Acheteur devra verser au Vendeur, une pénalité égale au taux de la BCE augmenté de 10 points sera appliqué. Le taux s'élève à 10% en 2021. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
4.6 Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société.
LIVRAISON
5.1 Les Produits commandés via le Site sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du processus de commande. L'Acheteur pourra vérifier le suivi de sa commande sur Internet. La livraison est déterminée comme effectuée dès la remise du colis au transporteur. L’Acheteur a la responsabilité de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il indique lors de la passation de sa commande. Vois là ne pourrait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
5.2 Vois là s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que la commande passée sur le Site soit exécutée dans un délai de sept (7) jours ouvrés au plus a compter du jour suivant celui de la confirmation de la commande, hors cas de force majeure détaillés dans l’article 9. Les délais de livraison, s'entendent en jours ouvrés, sont disponibles sur le site du Vendeur et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l'objet de la commande.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.
5.3 Les prix d'expédition des commandes passées sur le Site sont calculés selon la destination et les barèmes en vigueur par les services postaux. Pour toute livraison hors France métropolitaine & Europe, (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Jersey, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) les frais de port sont dus quelque soit le montant de la commande.
Toute réexpédition du fait d’une adresse de livraison erronée ou de non-collecte auprès des Services Postaux donnera lieu au règlement de frais complémentaires, après acceptation par l’Acheteur. En cas de refus de l’Acheteur de payer ces frais supplémentaires de réexpédition, la commande sera annulée et le prix de la commande sera remboursé sur le compte de l’Acheteur déduction faite des frais d’expédition engagés. Pour les expéditions vers un pays tiers y compris les DOM: l’Acheteur supportera la fiscalité locale du pays de consommation.
5.4 Les délais, moyens et coûts de livraison concernant les Commandes Directes sont indiqués sur les factures et définies avec le Client. Le Vendeur s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, il ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la responsabilité de Vois là ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les fêtes de fin d’année. Le Vendeur ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c'est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de celui-ci.
5.4. L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des produits au moment de la réception.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits. L’Acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée ; l’étiquette de retour sera fournie par le Vendeur.
RESPONSABILITÉ
6.1 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Vois là ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qui sont commandés.
6.2 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit non indiqué par ce dernier.
6.3 La responsabilité de la société Vois là, ne pourra être engagée pour tous les inconvénients, ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet tel qu’une intrusion extérieure, la présence d’un virus informatique ou une rupture de service.
6.4 Garantie consentie : Le Vendeur livre des Produits en parfait état lors de la remise au transporteur. Conformément à l’article L 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré. Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. Le remplacement des Services n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
RETOUR DE PRODUITS ET DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des biens commandés pour les retourner auprès de Vois là contre échange ou remboursement. Passé ce délai, il sera impossible d’effectuer un retour. L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation pour les raisons suivantes :
Non-satisfaction du Produit pour quelque raison que ce soit ;
Non-conformité du Produit.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra renvoyer les Produits commandés avec une copie du bon de commande neufs, intacts, dans l’emballage d’origine pour permettre leur commercialisation ultérieure. Tout article ne respectant pas ces caractéristiques ne sera ni remboursé ni échangé. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, Vois là ne pourra procéder au remboursement de la commande et le consommateur devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur. Les frais de port aller et retour restent à la charge de l’Acheteur. Le remboursement se fera sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sinon un avoir sera proposé. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client enverra une déclaration à l’adresse mail : contact@voisla.fr
7.2 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
A. Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation.
B. Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
C. Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
D. Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
E. Fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
F. Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
7.3 Dans le cas d’une prestation de services déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par le Vendeur, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement.
PROTECTION DES DONNÉES
8.1. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
8.2. Le protocole de sécurisation garantit une totale confidentialité des informations transmises. Vois là s'engage à ne transmettre ni exploiter aucune information personnelle de ses Acheteurs (loi "informatique et libertés" N° 78-17) sauf si elles sont liées à sa stricte activité.
8.3. Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" N° 78-017 du 6 janvier 1978 l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à toute communication des informations personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra en faire la demande auprès de Vois là par e-mail ou par courrier aux coordonnées visées à l’article 11.
8.4. Le traitement des informations nominatives relatives aux Utilisateurs fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : n°1359103.
CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de Vois là ne saurait être engagée pour tout fait qualifier de force majeure, conformément à la jurisprudence, dont notamment une grève des services postaux, la rupture de stock chez le fabricant, la destruction ou la perte totale du stock, l’arrêt de la production d’un modèle dont Vois là n’aurait pas été informé ainsi que tout autre évènement exceptionnel.
PROTECTION INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et artistique et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sauf accord préalable. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.
CONTACT
VOIS LA
74 Route du Polygone
67100 STRASBOURG
contact@voisla.fr
LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française. Le tribunal référent est celui de Strasbourg.